Conditions générales de vente

Préambule

Informations administratives préalables sur le vendeur

Dénomination sociale : SARL I’DECO

Enseigne commerciale : I’DECO

RCS d’immatriculation et n° : RCS QUIMPER n° 490 320 827

Montant du capital social : 8.000 euros

Adresse du siège social : 17 rue du sallé  -  29000 QUIMPER

Adresse de l’établissement vendeur : 17 rue du sallé -  29000 QUIMPER

Adresse électronique du vendeur : contact@ideco.biz  /  www.ideco.biz

Numéro de téléphone du vendeur : +33  (0)2 98 95 62 38

Numéro d’identification TVA : FR 76 490 320 827

Principes généraux régissant les CGV

Tout achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation écrite, signée par la direction I’DECO, préalablement à une commande.
I’DECO peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne.

1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées ci-après et déclare expressément les accepter sans réserve.  

2. Produits
I’DECO apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Nous attirons votre attention sur le risque selon lequel le nuancier de couleur peut ne pas être restitué correctement par votre moyen de visualisation.

Les photographies mettant en scène les produits vendus ne sont qu’une suggestion de présentation qui n’entre pas dans le champ contractuel.

Il conviendra dès lors de vous référer au descriptif technique accompagnant les photographies pour connaître le contenu et les caractéristiques du bien vendu et, le cas échant, d’exercer votre droit de rétractation (Art 7 des présentes conditions générales de ventes).

Les caractéristiques des biens vendus peuvent être modifiées à l’initiative du vendeur, mais dans le respect de l’intégrité du produit, et dans le souci d’une meilleure qualité et d’une plus grande sécurité pour le client.
Tous les textes et images présentés sur le site du vendeur sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelles.

3. Prix
Les prix de ventes indiqués sur les fiches produits sont exprimés en EUROS, toutes taxes comprises, mais n’incluent ni les frais de transport, ni les frais d’emballage, de manutention et de paquet cadeau.
Le net à payer indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et inclue la TVA pour la France et les pays de l’union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service ainsi que le prix de toute(s) option(s) facultative(s) choisie(s) par le client.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. I’DECO se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

4. Disponibilité - REMPLACEMENT
I’DECO honorera la commande de ses clients dans la limite de ses stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, I’DECO s’engage à vous contacter par courrier électronique, dans un délai de 48H00 à compter de la date de votre commande, afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
En cas d’indisponibilité durable d’un article, I’DECO s’engage à proposer à ses clients un article de qualité et de prix équivalents. En cas de refus de cet article de remplacement par le client, la commande sera annulée et le client sera remboursé.

5. Commande
Pour passer une commande, I’DECO met à la disposition de ses clients cinq moyens :
Par téléphone au +33 (0)2 98 95 62 38 (coût des communications selon l’opérateur habituel du client)
Par télécopie au +33 (0)2 98 95 62 38
Par courrier accompagné du règlement correspondant et adressés à : I’DECO – 17 rue du sallé – F 29000 Quimper.
Par Internet sur nos sites : www.ideco-quimper.fr  et www.ideco.biz
Par courrier électronique à l’adresse : contact@ideco.biz 
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
I’DECO confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse électronique que celui-ci aura communiquée, en cas de commande par Internet et courrier électronique, ou par courrier simple dans les autres cas.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation écrite de la commande par I’DECO.
I’DECO se réserve, par exemple, le droit de refuser, et, ou, d'annuler toute commande, d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Par conséquent, et dans le but d'éviter tout problème et retard, merci de saisir lors de votre commande:
Une adresse courriel payante (type AOL, WANADOO, NOOS, TISCALI...) ou professionnelle.
Un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.

6. Livraison - CONDITIONS COMPLEMENTAIRES
La date de livraison annoncée sur le Site I’DECO est ferme sous réserve de disponibilité des articles commandés.

Après validation du paiement du client, I’DECO s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrables.
Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à réception par I’DECO de ces informations complémentaires, pourvu qu’elles conditionnent la livraison.

Pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par I’DECO, et précisé sur son site, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir, avant toute livraison, par télécopie ou courrier.
En France Métropolitaine, et dans les pays de l’Union Européenne, la livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo suivi ou en Chronopost suivant le choix de transport du client
Pour les livraisons hors de l’Union Européenne les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client.
Certains emballages étant refusés par les services de La poste du fait de leur gabarit, leur expédition doit obligatoirement se faire par transporteur. Le client en serait alors avisé dans les 48h00 de l’obtention de l’information, avec indication du surcoût éventuel, à sa charge exclusive.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un problème de livraison. Les risques du transport sont supportés par l’acheteur.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste, 15 jours sur Chronopost). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné, et, au plan général, tout évènement indépendant de la volonté exclusive du vendeur.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
A réception de toute commande, il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité des produits livrés par rapport à la commande.
En cas de manquant, ou d’avarie, il vous appartient d’émettre toutes réserves et de les faire consigner par le livreur y compris le facteur.
Vous disposez ensuite d'un délai de 48 heures pour confirmer ces réserves auprès du transporteur, par lettre recommandée avec AR, avec copie au siège social du vendeur.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, après lecture de la notice d'emploi qui lui est fournie.
Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous demandons d'adresser, sans délai et par courrier recommandé avec AR, toute réserve quant aux défauts de conformité apparents, à l’adresse suivante  : I’DECO – 17 rue du Sallé – F 29000 QUIMPER.
En cas de non-conformité avérée, le client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l'option souhaitée entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, à savoir notamment à l’état neuf, et avec leur emballage, accessoires, et notices d'utilisation.

7. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L 121-20 du code de la consommation, vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion.
Si vous changez d'avis et souhaitez un remboursement de votre achat, vous devez renvoyer la facture originale, le bon de retour daté et signé, les articles neufs dans leurs emballages d'origine, intacts et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations dans ce délai.
Dans tous les cas le retour des articles conformes s’effectue aux frais et risques du client.
Nous vous conseillons donc de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits.
Les articles faits sur mesure  (rideaux, tissus, tableaux …  )  ne peuvent être retournés au vendeur. (Art L 121-20-2 du code de la consommation)
En cas d'exercice du droit de rétractation, I’DECO est tenue au remboursement du prix versé par le client, à l'exception des frais de retour. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 20 jours, à compter de la réception, si la marchandise apparaît conforme.

8. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par I’DECO.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement peut s'effectuer notamment par chèque ou carte bancaire portant le sigle CB.
Le site PAYPAL vous permet de régler dans un environnement sécurisé ; votre N° de carte bancaire sera porté exclusivement à la connaissance de notre partenaire bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque notre centre de paiements bancaires aura donné son accord.
En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée, et le client prévenu par courrier électronique et/ou en courrier simple.
Par ailleurs, I’DECO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

9. Garantie
En toute hypothèse, le client bénéficie des garanties légales d'éviction et des vices cachés ainsi que de la garantie de conformité, à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché ou de l’absence de conformité. Toutefois, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire  (Art L 211-7 du code de la consommation)
Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché  (Art.1648 du code civil) ou de l’achat, dans le cadre de l’hypothèse de la garantie légale de conformité (Art L 211-12 du code de la consommation.

Dans le cadre de leur Garantie, les articles doivent être retourné à I’DECO selon la même procédure, et les mêmes conditions ou réserves que dans le cadre du droit de Rétractation.
Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client.
Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.
La garantie légale ne s'applique pas aux dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.
Les garanties constructeur des produits commercialisés par I’DECO ne couvrent pas:
le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie.
En aucun cas, I’DECO ne saurait être tenue pour responsable du refus éventuel du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

10. Commentaire, critique, communication
Tous les avis déposés par les visiteurs et clients sur les sites Internet d’I’DECO sont surveillés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) I’DECO se réserve le droit de refuser la publication de l’avis concerné, ou de le supprimer ; le vendeur engagera, s’il y a lieu, toute poursuite judiciaire utile.

11. Litiges et responsabilités
Le présent contrat est soumis au droit français.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française, et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la « responsabilité » du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.
I’DECO ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure telle que définie ci-dessus, en cas de faute du client ou d’un tiers, notamment.
La responsabilité d I’DECO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le  délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
A défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents, qui feront application de la loi française.
Devra être saisie la juridiction du siège social du vendeur, sauf prescription légale contraire.

12. Informations légales ET COMMERCIALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
En vous inscrivant sur nos sites Internet, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de I’DECO par courrier à l’adresse du siège social ou par courrier électronique à l’adresse : contact@ideco.biz

La SARL IDECO s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.
Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des courriers électroniques promotionnels vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en nous écrivant à contact@ideco.biz  ou en utilisant le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.